La mutuelle d’entreprise obligatoire

Loi Fillon mutuelle, les dispositions légales

La mutuelle entreprise (complémentaire santé) est obligatoire pour tous les salariés à partir du 1er janvier 2016 suite à l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux.

La loi prévoit la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé, quelque soit la taille de l’entreprise et permet aux salariés de bénéficier d’une couverture santé collective.

Des contrats de groupe sont proposés aux entreprises qui souscriront un contrat pour couvrir la mutuelle des salariés.

L’objectif est de réduire le prix de la mutuelle qui est moins chère qu’un contrat individuel pour les contrats de groupe.

les salariés seront dans l’obligation de souscrire à la mutuelle choisie par l’entreprise.

L’entreprise bénéficiera d’avantages fiscaux et sociaux en contrepartie du financement des prestations complémentaire de prévoyance (loi Fillon du 30 janvier 2009 – circulaire sociale DSS/5B/2009/32).

L’entreprise devra souscrire à un contrat responsable

Note : Pour les TPE (très petites entreprise) le dirigeant peut égamlement être couvert.

Qui est concerné par la mutuelle entreprise ?

La mutuelle entreprise concerne toutes les société  TPE/PME/Grand groupe

la complémentaire santé d’entreprise bénéficie :

  • à l’ensemble des salariés et ayants droit (enfants, conjoints, membres de la famille)
  • ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels)
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Les 5 conditions de la mutuelle entreprise

  • La participation de l’employeur
  • Le contrat doit respecter les garanties minimales dit « panier de soins »
  • Le contrat doit être obligatoire
  • Le contrat doit être responsable

La couverture minimale du panier de soin

la mise en place d’une couverture collective obligatoire relève de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l’entreprise, ou de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale.

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La Mutuelle obligatoire entreprise en bref

Contrat obligatoire

  • Affiliation obligatoire
  • L'employeur souscrit le contrat puis affiliation du salarié.
  • Financement total ou partiel de l'employeur avec un minimum de 50%

Contrat Facultatif

  • Adhésion facultative
  • L'employeur souscrit le contrat puis affilie le salarié au choix
  • Financement total à la charge du salarié

Mutuelle Entreprise
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