Le panier de soin obligatoire

La couverture minimale complémentaire santé

la mise en place d’une couverture collective obligatoire relève de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l’entreprise, ou de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale.

Le décret prévoit dans la couverture minimale pour le salarié :

  • 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques, l’ensemble des prestations remboursables par l’assurance maladie = ticket modérateur
  • forfait journalier hospitalier pris en charge en intégralité
  • 125 % de la base de remboursement des soins pour les prothèses dentaires et l’orthodontie (Sécurité sociale incluse)
  • forfait optique de (100 à 200 € selon la correction) tous les 2 ans sauf en cas de changement de défaut visuel (évolution de la correction) et pour les enfants.

L’employeur financera à hauteur de 50% au minimum la complémentaire santé pour couvrir le panier de soin obligatoire.

 

BRSS (Base de remboursement sécurité sociale)

Mutuelle et perte d'emploi

Suite à une perte d'emploi, le salarié conservera sa complémentaire santé et prévoyance gratuitement pendant 1 an (12 mois) alors qu'elle était de 9 mois avant.

 

Mutuelle Panier de soin
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