Avec l’obligation d’avoir une mutuelle complémentaire santé proposé par l’entreprise à partir du 1er janvier 2016, en tant que salarié il est légitime de savoir si la mutuelle est imposée par l’entreprise ou non, et du côté de l’entrepreneur également.

Mon entreprise est-elle obligée d’imposer sa mutuelle obligatoire à ses salariés lorsque celle-ci est moins avantageuse que leur couverture individuelle ?

Version courte :

  • Il faut que l’entreprise prévoit la possibilité que l’employé n’y souscrive pas
  • Que l’employé fasse une lettre écrite pour le demander.
Certaines entreprises ne sont pas au courant qu’elle pourrait bloquer cette possibilité en ne précisant pas cet élément dans l’acte juridique ou la notice remise aux salariés précisant que le salarié à la possibilité de refuser la mutuelle de l’entreprise, si celui-ci s’engage à fournir un justificatif prouvant qu’il est couvert par ailleurs. La plupart des grands groupes de mutuelle prévoient un formulaire dédié.

C’est d’ailleurs ce critère qui va faire que l’employé peut refuser ou pas, la précision de la possibilité de refuser dans l’acte juridique de l’employeur (accord collectif, ou acte individuel pour les PME).

Si vous êtes déja présent dans l’entreprise au moment de la mise en place L’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 impose aux entreprises qui prennent une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) de donner les moyens à leurs employés de ne pas y adhérer contre leur décision, sans justifier d’une affiliation par ailleurs. Mais soyons clair si un telle mesure est mise en place par le gouvernement, c’est pour que tous les salariés soient couverts.

Le site service-public a fait un article concernant ce point.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

A partir de leurs éléments voici ce que l’on peut en déduire. Les documents officiels font foi.

Vous pouvez les contacter au 39 39.

Comment refuser la mutuelle santé obligatoire de l’entreprise ?

Oui il est possible de refuser la mutuelle de l’entreprise mais à au moins 2 conditions  :

L’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire spécifie cette possibilité d’être dispensé. La demande de dispense d’adhésion soit faite par écrit.

Les différents cas par rapport à la mutuelle d’entreprise :

J’ai déja une couverture santé complémentaire

Vous avez déja souscrit à titre personnelle à une mutuelle complémentaire ou bénéficiez de la CMUC (couverture mutuelle universelle), de l’ACS (Aide au paiement d’une complémentaire santé), ou d’une complémentaire individuelle.

Vous pouvez demander à ne pas adhérer en faisant une demande de dispense d’adhésion, et il faut que l’entreprise dans son acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoye cette faculté de dispense

J’ai déja une couverture mutuelle collective

Vous êtes un ayant droit déja couvert par la mutuelle collective de votre conjoint qui souscrit à la complémentaire santé de son entreprise.

Vous devez vérifier que l’entreprise vous ouvre cette faculté en spécifiant dans son document instaurant la mise en place de la mutuelle collective qu’il y a une possibilité de refuser.

Vous devez justifier chaque année que vous êtes couvert par la mutuelle de votre conjoint en fournissant une attestation chaque année.

Toute demande de dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire de l’entreprise doit être faîte par écrit

Je suis en salarié de l’entreprise en CDD dois-je souscrire à la mutuelle de l’entreprise ?

  • Si vous êtes en CDD depuis moins d’1 an, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’entreprise le prévoit. Vous devez écrire une lettre de demande de dispense d’adhésion.
  • Si vous êtes salarié CDD depuis plus d’1 an, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si cette possibilité est prévue. Vous devez fournir des justificatifs d’une complémentaire santé par ailleurs, et vous devez demander par écrit d’être dispensé de souscrire à la mutuelle de l’entreprise

Je suis salarié célibataire en CDD et je n’ai pas de mutuelle individuelle par ailleurs.

Vous ne pouvez pas demander de dispense et avez l’obligation de souscrire à la mutuelle de l’entreprise.

Je suis salarié à temps partiel, je suis apprenti, dois-je souscrire à la mutuelle de l’entreprise ?

Non si la cotisation équivaut à 10% de votre salaire et que l’entreprise prévoie une modalité de dispense de souscription à la mutuelle obligatoire d’entreprise.

Source : service-public.fr

Attention pour les contrats à courte durée et partiel cela risque de changer

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-financement-securite-sociale-pour-2016.html

 

Mutuelle entreprise, mutuelle entreprise obligatoire, refuser mutuelle

Peut-on refuser la mutuelle complémentaire de son entreprise ?
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