la mutuelle entreprise pour qui ?

Loi sur la sécurisation de l’emploi

La mutuelle entreprise définie par le dispositif ANI (Accord National Interprofessionnel  sur la sécurisation de l’emploi) concerne toutes les société  TPE/PME/Grand groupe

la complémentaire santé d’entreprise bénéficie :

  • à l’ensemble des salariés et ayants droit (enfants, conjoints, membres de la famille)
  • ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels)

Lors d’une embauche, l’entreprise doit communiquer la liste des accords applicable dans l’entreprises (sauf accord de branche).

En cas de CDD, le contrat de travail doit mentionner le nom et l’adresse de l’organisme assureur.

En cas de mise en place d’une mutuelle santé dans votre entreprise, une notice détaillée doit vous être remise, indiquant notamment les garanties prévues. Vous êtes informé par écrit avant toute réduction des garanties.

Qui est concerné par la mutuelle entreprise ? ANI
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